Affichage de documents (article 40 CPS)
Il s'agit notamment des horaires variables en vigueur dans l'entreprise ou de l'avis indiquant l'endroit où le règlement de travail peut être consulté.
L'inspection peut ordonner l'affichage des documents sans délai ou accorder à l'employeur un délai pour les afficher.
Communication des données sociales à caractère personnel (article 40 CPS)
L'inspecteur social peut, dans l'intérêt des bénéficiaires, enjoindre aux institutions de sécurité sociale de :
- Communiquer à ces bénéficiaires les données sociales à caractère personnel qui les concernent
- Corriger, effacer les données sociales inexactes, incomplètes, imprécises ou superflues qu'elles conservent ou de ne pas en faire usage