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Rupture par l’employeur
Indemnité en compensation du licenciement (ICL) pour certains ouvriers licenciés

Références légales

Voici les principales références légales.

Dernière mise à jour le 19 janvier 2024
  • Article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
  • Loi du 26 décembre 2013 relative à l'introduction d'un statut unique
  • Arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif à l'indemnité en compensation du licenciement
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