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Formalités de clôture

La rémunération non encore versée pour les prestations effectuées

L'employeur est tenu de verser au travailleur la rémunération des jours antérieurs à la rupture du contrat.

Dernière mise à jour le 19 janvier 2024

Et aussi toute autre somme due suite à ces prestations (frais de transport, remboursement des frais professionnels,…).

Il doit également s'acquitter du paiement des heures supplémentaires non encore récupérées.

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