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Formalités de clôture

La fiche fiscale 281.10

L'employeur a l'obligation d'établir des fiches individuelles.

Dernière mise à jour le 19 janvier 2024

La fiche fiscale 281.10 mentionne l'ensemble des rémunérations [1] qui ont été versées au travailleur pour l'année civile de la rupture du contrat. Celle-ci permettra au travailleur de remplir sa déclaration fiscale.

Pour rappel, l'obligation d'établir des fiches individuelles est également importante pour l'employeur. En effet, seules les rémunérations figurant sur les fiches individuelles peuvent être considérées comme frais professionnels et être ainsi déduites de ses bénéfices ou profits.

Si vous êtes affilié au Secrétariat Social Securex, celui-ci effectue entièrement les démarches vis-à-vis de l'administration fiscale. Vous recevrez également la fiche individuelle destinée à votre travailleur.

[1] Par rémunération, il faut entendre tout ce qui est dû en vertu de l'exécution du contrat. Sont également visés les frais consentis par le travailleur mais dont la charge incombe à l'employeur.

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