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Conditions liées au RCC

Quelles sont les conditions de forme ?

L'employeur doit respecter une procédure avant la mise en régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC).

Dernière mise à jour le 22 janvier 2024

Voici les 3 étapes à respecter :

  • Il doit y avoir concertation avec le Conseil d'entreprise, ou à défaut avec la délégation syndicale, ou à défaut avec les représentants des travailleurs ou les travailleurs
  • L'employeur convie le candidat au RCC (par lettre recommandée) à un entretien qui aura lieu dans les bureaux de l'entreprise. Le travailleur qui, à cette occasion, peut faire valoir des objections à son licenciement peut être accompagné de son délégué syndical 
  • L'employeur notifie le préavis au plus tôt le 2e jour de travail qui suit le jour de l'entretien (obligatoirement par lettre recommandée ou exploit d'huissier si le préavis est presté)

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