Quel est le statut du chômeur avec complément d'entreprise ? Qu'en est-il de la disponibilité sur le marché de l'emploi ?

Depuis le 1er janvier 2015 le statut des chômeurs avec complément d'entreprise a été rendu moins attractif dans le but de décourager l'accès à ce régime [1]. L'objectif était de rapprocher le chômeur avec complément d'entreprise du chômeur ordinaire en ce qui concerne la disponibilité sur le marché de l'emploi. Certains bénéficient cependant encore d’une dispense automatique et ne doivent donc pas du tout être disponibles sur le marché de l’emploi. [2]. D’autres sont soumis à l’obligation de disponibilité adaptée mais peuvent demander une dispense. Les conditions pour obtenir la dispense ont récemment été renforcées [3].

Que recouvre la notion de "disponibilité adaptée" ?

La disponibilité adaptée recouvre les obligations suivantes :

• Le chômeur reste inscrit comme demandeur d'emploi
• Il accepte tout emploi convenable et toute formation
• Il ne peut abandonner son emploi sans raison légitime et ne peut avoir été licencié en raison d'une attitude fautive de sa part
• Il doit se présenter aux convocations du service régional de l'emploi ou des employeurs
• Il doit collaborer à un accompagnement adapté proposé par le service régional de l'emploi (plan d'action individuel adapté à ses compétences et son expérience professionnelle qui lui est présenté dans les 9 mois)
• Il n'est par contre pas tenu de rechercher activement un emploi

Qui bénéficie d’une dispense automatique de disponibilité adaptée ?

Par application de mesures transitoires, certains bénéficiaires du RCC sont dispensés automatiquement de toutes les obligations liées à la disponibilité sur le marché de l'emploi.

Sont visés :

• Les travailleurs licenciés avant le 1er janvier 2015 en vue du RCC régime général ou temporaire (avec prise de cours du RCC avant ou après le 1er janvier 2015)
• Les travailleurs licenciés avant ou après le 1er janvier 2015 en vue du RCC "entreprises en difficulté ou en restructuration" à condition :
  • Que la période de reconnaissance ait commencé avant le 9 octobre 2014
  • Et que ces chômeurs aient au moins 58 ans ou 38 ans de passé professionnel à la fin de la période de préavis ou la fin de la période couverte par l'indemnité de rupture [4]
• Les travailleurs licenciés après le 31 décembre 2014, mais qui ont pu verrouiller leur droit au RCC sur la base des règles en vigueur avant le 1er janvier 2015

Dans un grand nombre de cas, que nous citons dans le tableau récapitulatif ci-dessous, il est possible de demander une dispense pour cette obligation de disponibilité adaptée. Elle est liée à l’âge et à la carrière professionnelle et est introduite via le formulaire C17DAB [6].

Qui est soumis à l’obligation de disponibilité adaptée ?

Tous les autres bénéficiaires du RCC sont en principe soumis à l'obligation de disponibilité adaptée pour le marché de l'emploi jusqu'à 65 ans. Ils ne doivent donc pas chercher activement un emploi mais doivent quand même respecter certaines obligations (voir ci-dessus "Que recouvre la notion de disponibilité adaptée")

Sont visés :

• Les travailleurs licenciés à partir du 1er janvier 2015 en vue du RCC régime général ou temporaire
• Les travailleurs licenciés avant ou à partir du 1er janvier 2015 en vue du RCC "entreprises en difficulté ou en restructuration" lorsque les conditions établies pour tomber sous le champ d'application du régime transitoire ne sont pas remplies, à savoir :
  • Lorsque la période de reconnaissance commence au plus tôt le 9 octobre 2014
  • Ou que ces travailleurs n'ont pas au moins 58 ans ou 38 ans de passé professionnel à la fin de la période de préavis ou la fin de la période couverte par l'indemnité de rupture [5]
• Les travailleurs licenciés après le 31 décembre 2014, mais qui n’ont pas pu verrouiller leur droit au RCC sur la base des règles en vigueur avant le 1er janvier 2015

Qui peut demander une dispense à l’obligation de disponibilité adaptée ?

Il est possible de demander une dispense à cette obligation de disponibilité adaptée, dispense liée à l'âge ou à la carrière professionnelle, dans une série de cas mentionnés dans le tableau récapitulatif ci-dessous. Cette demande se fait au moyen du formulaire C17DAB.

[1] Arrêtés royaux du 19 juin 2015, Moniteur belge du 3 juillet 2015.

[2] Arrêtés royaux du 1er juin 2015, Moniteur belge des 10 et 11 juin 2015.

[3] Arrêté royal du 8 octobre 2017, Moniteur belge du 19 octobre 2017.

[4] Ceux qui n'atteignent pas cette condition d'âge ou d'ancienneté à ce moment peuvent demander à être dispensés plus tard au moment où ils remplissent les conditions pour la dispense maximale de (à savoir soit avoir 60 ans soit, s'il a bénéficié d'au moins 312 allocations comme chômeur complet au cours des deux années précédant, 38 ans de passé professionnel). La demande se fait par le biais du formulaire C89.

[5] Ces chômeurs peuvent demander la dispense totale soit lorsqu'ils atteignent 60 ans, soit lorsqu'ils atteignent 38 ans de passé professionnel après 312 allocations.

[6] Arrêté royal du 8 octobre 2017, Moniteur belge du 19 octobre 2017.

[7] Comme ces termes l’indiquent, il ne s’agit pas d’une dispense "automatique". Le bénéficiaire du RCC doit la demander. À défaut, il reste soumis à la disponibilité adaptée.

[8] Comme ces termes l’indiquent, il ne s’agit pas d’une dispense "automatique". Le bénéficiaire du RCC doit la demander. À défaut, il reste soumis à la disponibilité ordinaire ou adaptée.