Principe
Contrairement à ce que prévoit le régime spécifique de reclassement professionnel pour les travailleurs de 45 ans et plus, aucune sanction n’est prévue pour l’employeur qui ne fait pas d’offre valable de reclassement professionnel à son travailleur.
Dans un jugement du 25 février 2016, le Tribunal du travail de Bruxelles a estimé qu'un travailleur à qui l'employeur ne fait pas d'offre de reclassement professionnel peut exiger de celui-ci des dommages et intérêts sur la base de l'article 1382 du Code civil. En l'espèce, de tels dommages et intérêts n'ont cependant pas été octroyés, car le travailleur n'a pas pu démontrer l'existence ou l'ampleur du dommage.
Pas de déduction de 4 semaines de rémunération
L’employeur qui licencie son travailleur moyennant une indemnité de congé devra toutefois toujours payer l’intégralité de l’indemnité de congé à son travailleur :
- S’il ne lui offre aucune procédure de reclassement professionnel, pour autant que le travailleur l’ait mis en demeure
- S’il lui propose une offre de reclassement professionnel qui n’est pas valable
- S’il fait une offre valable de reclassement professionnel mais qu’il ne la met pas effectivement en œuvre
Dans ce cas, l’employeur ne peut déduire de l’indemnité de congé les 4 semaines de rémunération, puisque cette réduction sert à compenser la procédure de reclassement professionnel offerte.
Remarque : le SPF Emploi et Travail est d'avis qu'en cas de conversion du délai de préavis en indemnité de préavis, l'employeur ne peut pas non plus déduire les 4 semaines de rémunération lorsqu'il n'a pas offert de procédure de reclassement professionnel conformément aux règles prévues en cas de rupture moyennant délai de préavis. Le fait qu'il y a eu ou non une mise en demeure de l'employeur par le travailleur importe peu.