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Force majeure médicale

Fin du droit au reclassement professionnel en cas de force majeure médicale invoquée par l'employeur

En cas de rupture pour force majeure médicale invoquée par l'employeur, le travailleur n'a plus droit au reclassement professionnel.

Dernière mise à jour le 8 mars 2024

A partir du 1er avril 2024, en cas de rupture pour force majeure médicale invoquée par l'employeur, le droit au reclassement professionnel  du travailleur est supprimé.

Le travailleur peut cependant demander un accompagnement spécifique et solliciter ainsi l'intervention du Fonds Retour Au Travail dans les 6 mois suivant la fin du contrat de travail pour force majeure médicale.

 

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