Temps et facilités
Les membres de la délégation syndicale disposent du temps et des facilités nécessaires pour pouvoir exercer leurs missions de délégué de manière correcte. L'article 21 de la CCT n°5 relative au statut du délégué syndical se limite à cette disposition générale.
La notion de "temps et facilités nécessaires" peut être définie au niveau sectoriel ou, à défaut de dispositions au niveau sectoriel, au niveau de l’entreprise. A défaut de consensus au sein de l'entreprise, il peut être fait appel au bureau de conciliation de la commission paritaire compétente, ou, le cas échéant, au président de celle-ci.
Ce temps, souvent appelé "crédit d'heures", est rémunéré comme du temps de travail et donne aux membres de la délégation syndicale la possibilité d’exercer leurs missions et activités syndicales de manière collective ou individuelle (communication avec la direction et avec le personnel, intervention éventuelle dans des litiges individuels).
Le crédit d'heures (pour les missions ou activités syndicales) n'est pas à confondre avec la formation syndicale (pour suive un cours – voyez plus loin). Consultez les accords en matière de crédit d'heures et de formation syndicale conclus au niveau sectoriel, ou consultez votre Legal advisor. Ces accords fixent le plus souvent un crédit pour les membres effectifs du CE, du CPPT et/ou de la délégation syndicale ensemble. La possibilité est alors prévue d'additionner (une partie du) crédit et de l'octroyer à un ou plusieurs représentants du CE, du CPPT ou de la délégation syndicale.
Local
L’entreprise met un local à la disposition de la délégation syndicale du personnel, afin de lui permettre de remplir correctement sa mission. Ce local ne doit pas être mis à disposition en permanence.
Formation syndicale
Compte tenu des nécessités organisationnelles des services, les délégués syndicaux doivent bénéficier, sans perte de rémunération, du temps et des facilités nécessaires pour participer à des cours ou séminaires :
- Organisés par les confédérations syndicales signataires ou par leurs centrales professionnelles à des moments coïncidant avec les horaires normaux de travail
- Et visant au perfectionnement de leurs connaissances économiques, sociales et techniques dans leur rôle de représentants des travailleurs
Les modalités pratiques de cette disposition sont fixées au niveau sectoriel ou à défaut, au niveau de l’entreprise. Peuvent notamment être prévues :
- La communication en temps opportun des programmes des cours
- La détermination du délai d'avertissement suffisant pour les demandes de formation
- La fixation d'une procédure d'examen en cas de refus de l'employeur
- La détermination du nombre de jours d'absence autorisés