La composition du conseil est bipartite. Il est composé :
- D'une part, par des représentants désignés par l'employeur parmi le personnel de direction
- Et d'autre part, des représentants élus par les travailleurs de l'entreprise
La délégation de l'employeur
La délégation de l'employeur est composée du chef d'entreprise et d'un ou plusieurs délégués effectifs et suppléants, désignés par lui, avec le pouvoir de le représenter et de l'engager en raison des fonctions de direction qu'ils exercent dans l'entreprise.
La liste des fonctions de direction de l'entreprise est élaborée dans le cadre de la procédure des élections sociales [1]. Seules les personnes qui exercent une des fonctions figurant sur cette liste peuvent donc valablement représenter l'employeur lors des réunions du CE.
Le mandat du délégué de l'employeur a une durée de 4 ans.
Le président dirige les débats et veille au bon déroulement des réunions.
La délégation des travailleurs
Mandat
Les représentants des travailleurs sont élus au sein de l'entreprise lors des élections sociales et suivant une procédure spécifique.
Le nombre de mandats à pourvoir ainsi que leur répartition entre les différentes catégories de travailleurs (ouvriers, employés, jeunes travailleurs, cadres) dépendent de la taille de l'entreprise et du nombre de travailleurs par catégorie occupés dans l'entreprise. A chaque mandat effectif correspond un mandat de suppléant.
Le nombre de représentants effectifs du personnel ne peut être inférieur à 2.
Remplacement d'un membre effectif par un membre suppléant
Le membre suppléant est appelé à siéger en remplacement d'un membre effectif :
- En cas d'empêchement de celui-ci
- Lorsque le mandat du membre effectif a pris fin pour les raisons énumérées ci-dessous (sauf le cas du membre non-réélu). Dans cette hypothèse, le membre suppléant achève le mandat et le candidat non élu de la même catégorie de travailleurs et de la même liste avec le plus grand nombre de voix renseigné au procès-verbal comme candidat non-élu suivant devient suppléant
Protection contre le licenciement
Les représentants des travailleurs au CE et les candidats non-élus au CE bénéficient d'une protection spécifique contre le licenciement. Il n’est, par conséquent, possible de les licencier que dans des cas très précis et moyennant le suivi d’une procédure particulière.
Si l’employeur ne respecte pas les dispositions relatives à la protection contre le licenciement, il doit verser au travailleur concerné une lourde indemnité de protection.
Fin du mandat
Le mandat de représentant du personnel effectif ou suppléant prend fin dans les cas suivants :
- Lorsque le membre n'est pas réélu [2]
- Lorsque l'intéressé cesse de faire partie du personnel
- En cas de démission
- Lorsque l'intéressé cesse d'appartenir à l'organisation des travailleurs qui a présenté la candidature
- En cas de révocation du mandat pour faute grave prononcée par la juridiction compétente, à la requête de l'organisation des travailleurs qui a présenté la candidature
- Lorsque l'intéressé cesse d'appartenir à la catégorie de travailleurs à laquelle il appartenait lors des élections, sauf si l'organisation qui a présenté ce candidat ou son mandataire communique le maintien du mandat par lettre recommandée à la poste adressée à l'employeur (ceci n'est pas d'application pour les jeunes travailleurs)
- Dès que l'intéressé appartient au personnel de direction
- En cas de décès
Le secrétaire
Le secrétaire est désigné par et parmi les représentants des travailleurs [3]. Il doit pouvoir disposer du temps et des facilités nécessaires pour exercer correctement sa mission.
Vous trouverez le relevé des tâches du secrétaire du point de vue de l'organisation des réunions du CE dans la question "Comment le conseil d’entreprise fonctionne-t-il ?".
Le recours à des experts
Rôle de l’expert
Dans certains cas prévus par le règlement d’ordre intérieur, les membres du CE peuvent se faire assister par des experts :
- Afin de leur confier des études ou des missions d'investigation en rapport avec les informations communiquées en matière économique et financière
- Afin d'obtenir de plus amples renseignements sur les aspects techniques de ces informations lorsque la délégation de l'employeur ou la délégation des travailleurs l'estime utile
Formalités
Il convient de distinguer trois hypothèses :
- Lorsque l’expert est chargé d’un travail d’étude, les deux délégations (employeur et travailleurs) doivent être d’accord
- Lorsqu’une délégation souhaite inviter un expert à la réunion du CE en vue d’obtenir des éclaircissements techniques, elle doit en informer le CE. L’autre délégation peut refuser l’intervention de cet expert si elle estime que celui-ci est inapte ou non qualifié pour intervenir à titre d’expert. Une délégation ne peut cependant émettre aucune objection contre le principe même de la participation d’un expert externe à la réunion. La même délégation peut seulement refuser la présence d’un expert à deux reprises. Si le désaccord subsiste, il convient de suivre une procédure particulière
- Lors des réunions préparatoires de la délégation du personnel ou de la délégation de l’employeur, l’invitation d’un expert peut se faire sans formalités
[1] La liste des fonctions de direction peut toutefois être modifiée moyennant le respect d'une procédure spéciale prévue à cet effet.
[2] Dans ce cas, la protection peut subsister. En effet, les candidats qui se présentent comme représentants des travailleurs au CE bénéficient d’une protection contre le licenciement, qu'ils soient effectivement élus ou non. Si le candidat n’est pas élu et qu’il s'agit de sa première candidature, la protection est la même que celle des candidats élus, c'est-à-dire qu'elle s'applique pendant 4 ans. La protection du candidat qui se présente sans succès à au moins deux élections prend néanmoins fin 2 ans après l’affichage des résultats de la seconde élection.
[3] Il s'agit là d'une différence importante par rapport à l'organisation du CPPT pour lequel le secrétariat est assuré par le conseiller en prévention de l'entreprise.