Seules les entreprises occupant de 50 à 99 travailleurs dans lesquelles un conseil d'entreprise n'a jamais été institué ou n'aurait jamais dû l'être mais qui ont un comité pour la prévention et la protection au travail sont visées par cette extension de compétence en ce qui concerne les informations économiques et financières
Les entreprises qui ont, par le passé, atteint le seuil des 100 travailleurs et institué un CE et qui sont ensuite repassées sous le seuil des 100 travailleurs ne sont pas visées. Ces entreprises sont en effet encore obligées d'instituer un CE.
Cette compétence n’est pas transférée à la délégation syndicale s’il n’y a pas de comité au sein de l’entreprise. Normalement, les tâches du comité sont en effet reprises par la délégation syndicale dans les entreprises qui n’ont pas institué de comité. Ce principe est maintenu, mais ne vaut pas pour les informations économiques et financières.
Cette compétence complémentaire du comité ne porte pas non plus préjudice aux compétences de la délégation syndicale au sein de l’entreprise. Si une délégation syndicale a été instituée, celle-ci doit continuer à recevoir les informations qu’elle recevait auparavant et ce, même si désormais la totalité ou une partie de ces informations doivent également être communiquées au comité.
Informations économiques et financières de base
À défaut de conseil d’entreprise, l’employeur doit fournir les informations économiques et financières de base au comité pour la prévention et la protection au travail. Cette information de base doit être communiquée dans les 2 mois qui suivent l’élection ou la réélection du comité, c’est-à-dire en principe tous les 4 ans. Il s'agit d'un rapport écrit avec données chiffrées et accompagné de documents spécifiques.
La réunion du comité au cours de laquelle les informations transmises font l’objet d’une explication doit se tenir au plus tôt 15 jours et au plus tard 2 mois après la communication des documents relatifs à l’information de base.
Cette information porte sur les points suivants:
1. le statut de l’entreprise
Il peut également s’agir du statut de l’entité juridique, économique ou financière dont l’entreprise fait partie.
Ces informations portent au moins sur:
- Sa forme juridique;
- Ses statuts et leurs modifications éventuelles;
- Ses dirigeants;
- Ses moyens de financement à moyen et à long terme, et particulièrement les relations économiques et financières qu’elle entretient avec d’autres entités juridiques, économiques ou financières, ainsi que la nature de ces relations;
- Eventuellement, l’existence et la nature des conventions et des accords qui ont des conséquences fondamentales et durables sur la situation de l’entreprise.
2. la compétitivité de l’entreprise sur le marché
Ces informations mentionnent au moins:
- Les principaux concurrents nationaux et internationaux dont l’entreprise doit tenir compte;
- Les possibilités et les difficultés en matière de concurrence;
- Les débouchés;
- Les contrats et accords d’achat et de vente ayant des conséquences fondamentales et durables pour l’entreprise;
- Les différents types de contrats conclus avec le SPF Economie (contrats de programme, de progrès et de restructuration);
- Les éléments permettant de se faire une idée générale du mode de commercialisation des produits de l’entreprise (les canaux de distribution, les techniques de vente, les données significatives quant aux marges de distribution);
- Les données comptables relatives au chiffre d’affaires et son évolution sur cinq ans, avec indication, en pourcentage, de la part réalisée respectivement sur le marché intérieur, au sein de l’Union européenne et dans les autres pays. Si l’entreprise est subdivisée en plusieurs entités, les informations doivent être communiquées par entité;
- Un aperçu des prix de revient et des prix de vente unitaires dans lequel seront fournis par unité, le niveau et l’évolution de ces prix. S’il est impossible de communiquer ces informations au comité, l’employeur doit mettre à disposition des données relatives à l’évolution du prix de revient et du prix de vente par groupes de produits ou par entité ou encore pour un ensemble de produits représentatifs.;
- La position de l’entreprise sur le marché et son évolution en Belgique, au sein de l’Union européenne et dans d’autres pays, éventuellement par entité.
3. la production et la productivité
Ces informations contiennent au minimum:
- L’évolution de la production exprimée en volume, en nombre ou en poids, ainsi qu’en valeur et en valeur ajoutée;
- L’utilisation de la capacité économique de production;
- L’évolution de la productivité, de manière à mettre notamment en évidence la valeur ajoutée par heure de travail ou la production du travailleur. Les données doivent être présentées en séries chronologiques portant sur 5 années. Elles doivent être fournies par entité.
4. le programme et les perspectives d’avenir générales de l’entreprise
Ces informations concernent tous les aspects de l’activité de l’entreprise, en particulier les aspects industriels, financiers, commerciaux, sociaux et de recherche, y compris les prévisions concernant son extension future des informations au sujet du financement des investissements prévus.
Remise de certains documents
A défaut de conseil d’entreprise, l’employeur doit remettre au comité pour la prévention et la protection un exemplaire des documents suivants:
- Le bilan;
- Le compte de pertes et profits;
- L’annexe;
- Le rapport de gestion.
Ces documents font l’objet d’une information annuelle. Ils doivent faire l’objet d’une discussion au comité dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice. Les membres du comité doivent disposer de ces documents au moins 15 jours avant la discussion.
Si l’entreprise est une société, la réunion du comité pendant laquelle les documents seront discutés doit obligatoirement avoir lieu avant l’assemblée générale au cours de laquelle les associés se prononceront sur la gestion et sur les comptes annuels.