Concrètement, ce rapport récolte les informations de l’année écoulée concernant la santé et la sécurité des travailleurs de votre entreprise : données statistiques d’accidents du travail, actions réalisées l’année précédente, structure de prévention de l’entreprise, informations sur le service externe de prévention et de protection, …
Qui doit remplir ce document ?
La rédaction de celui-ci est une tâche attribuée au conseiller en prévention interne.
Un certain nombre d’information sont relative à la politique même de l’entreprise. Par exemple :
- Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail
- Les contrôles effectués (extincteurs / machines / ...)
- Le contenu du plan d'action annuel et du plan de prévention global
Certaines données, telles que les statistiques sur les accidents du travail, le nombre d'heures de travail, doivent être demandées à votre assureur accidents du travail et à votre secrétariat social.
Les données relatives au service externe de prévention et de protection sont reprise dans son rapport d’activité annuel du SEPP.
Où se procurer un exemplaire ?
Le Service Public Fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale met à disposition, sur son site internet, trois différents types de formulaires.
- Le formulaire A est à compléter si vous avez un ou plusieurs établissement(s) avec pour chacun moins de 50 travailleurs. Il s'agit du cas le plus fréquent.
- Le formulaire B est destiné à un employeur ayant un service interne de prévention et de protection au travail avec sections
- Le formulaire C est destiné au groupe d'employeurs qui organisent un service commun pour la prévention et la protection au travail
Le SPF Emploi, Travail et concertation sociale reprend également une note explicative pour les différentes rubriques du formulaire.
Où conserver ce rapport ?
Depuis 2018, ce rapport ne doit plus être envoyé à la direction contrôle du bien-être au travail. Cependant, la rédaction de celui-ci reste toujours obligatoire. Conservez-le donc au sein de votre entreprise car il doit être tenu à disposition de l'inspection.