Update : cette loi est entrée en vigueur le 27 octobre 2022.
Cet élargissement des motifs de discrimination aura pour effet que les états de santé antérieurs seront également protégés par la loi anti-discrimination. L’initiative législative vise à assurer une plus grande égalité des chances sur le marché du travail. Elle répond également aux recommandations d’Unia.
Lacune dans la loi anti-discrimination
À ce jour, vous ne pouvez pas discriminer les (candidats) travailleurs sur la base de leur « état de santé actuel ou futur ». Si l’on suit la loi à la lettre, vous pouvez donc tout de même pratiquer une discrimination sur la base d’une maladie ou d’un accident dont ils ont souffert par le passé, et dont ils sont maintenant guéris ou en voie de l’être.
En ce qui concerne les maladies du passé, il n’existe actuellement qu’une protection pour les maladies chroniques ayant des conséquences permanentes et pouvant être considérées comme des handicaps.
Également une protection contre la discrimination sur la base de l’état de santé antérieur
Cette lacune sera désormais comblée. Les (candidats) travailleurs seront protégés contre toute forme de discrimination fondée sur l’état de santé.
Supposons qu’un candidat à l’emploi souhaite reprendre le travail après avoir eu un cancer du poumon. Un employeur potentiel refuse un poste à cette personne par crainte d’une rechute. Selon la législation actuelle, il ne s’agirait pas d’une discrimination. Dans le cadre du nouveau projet de loi, en revanche, l’employeur potentiel peut être sanctionné pour discrimination sur la base de l’état de santé antérieur.
En d’autres termes, lors de l’évaluation de la discrimination fondée sur l’état de santé, la distinction entre l’état médical actuel/futur et le passé médical ne sera plus pertinente.
Que signifie cet élargissement pour vous ?
Pour le recrutement, le maintien en service ou le licenciement de membres du personnel, vous devez toujours être extrêmement prudent lorsque l’état de santé peut être un motif de décision.
Vous pourriez, par exemple, être tenu de verser une indemnité égale à six mois de salaire si vous licenciez un travailleur en raison de son état de santé. Un tel licenciement est un acte de discrimination interdit.
Une personne qui vient de se remettre d’une chirurgie cardiaque ou d’un burn-out ne sera sans doute pas immédiatement capable d’effectuer les mêmes tâches qu’auparavant. Dans ce cas, vous devrez adapter les conditions de travail sur le plan de l’organisation du travail ou de l’aménagement du lieu de travail.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez encore des questions sur l’organisation de votre gestion du personnel après le retour de travailleurs qui étaient en incapacité de travail ou sur d’autres sujets ? Dans ce cas, n’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse myHR@securex.be.
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