Le plafond des 475 heures
Votre étudiant et vous ne pourrez bénéficier du tarif ONSS avantageux que si l’étudiant travaille au maximum 475 heures par année calendrier. Les cotisations réduites s’élèvent toujours à 8,13 %, dont :
- 5,42 % sont à votre charge (il faut également compter 0,01 % pour le Fonds amiante) et
- 2,71 % à charge de l'étudiant.
Plus d’heures autorisées dans certains secteurs suite à la crise corona
En réaction à la crise, il ne sera pas tenu compte des heures prestées pour le calcul de la limite des 475 heures au cours de certains trimestres dans les secteurs suivants :
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Secteurs |
Les heures prestées au cours des trimestres suivants ne comptent pas : |
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Soins et enseignement |
1er et 2e trimestres de 2022 (janvier à juin) |
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Tous les autres secteurs |
45 heures pendant le 1er trimestre de 2022 (janvier à mars) |
Exemple
Votre restaurant Alacarte embauche un étudiant pour les mois de juillet et août 2022. Celui-ci vient travailler pour vous pendant 6 semaines à raison de 20 heures par semaine. En septembre, il vient également travailler pour vous à raison de 20 heures par semaine, et ce pendant 3 semaines. Cela fait un total de 180 heures (9 semaines x 20h).
Cet étudiant avait déjà travaillé 240 heures en tant qu'étudiant dans un magasin d'alimentation jusqu'au 30 juin 2022. De ces 240 heures il prestaient 120 heures entre janvier et mars. Ainsi, au 30 septembre 2022, il a déjà travaillé 420 heures en tant qu'étudiant (= 240h + 180h).
Vous êtes très satisfait de l'étudiant et vous souhaitez qu'il travaille encore 8 heures tous les week-ends d'octobre à décembre. Cela signifie encore 96 heures (12 semaines x 8h). A la fin de l’année, il aura presté 516 heures.
► Pour les 41 dernières heures (516h-475h), vous êtes normalement redevable des cotisations patronales normales. Et pour l'étudiant, vous devriez retenir 13,07 % de cotisations sociales personnelles pour ces heures.
►Toutefois, grâce à la mesure gouvernementale, vous ne devez pas prendre en compte de 45 heures prestées de janvier à mars. L’étudiant n’a donc presté que 471 heures en 2022. Par conséquent, tant vous que l’étudiant ne paierez que les cotisations de solidarité en 2022 de 8,13 %. L'étudiant n'a en effet travaillé que 344 heures au cours des premier, deuxième et quatrième trimestres de 2022.
Qu'en est-il en matière fiscale ?
En général, aucun précompte professionnel n'est dû sur les 475 premières heures de travail d'étudiant par année civile qui sont soumises aux cotisations réduites à l'ONSS.
Les règles relatives à la retenue du précompte professionnel sur les rémunérations ont été adaptées de telle sorte que les heures de travail des étudiants effectuées au cours des premier et deuxième trimestres 2022 et dans le secteur des soins et de l’enseignement ne sont pas prises en compte pour déterminer si ces 475 heures sont atteintes. Cela vaut aussi pour les 45 heures prestées dans les autres secteurs pendant le premier trimestre de 2022.
Par conséquent, aucune retenue de précompte professionnel n'est due sur la rémunération de ces heures de travail d'étudiant exonérées.
Les 3 autres conditions
Ne perdez toutefois pas de vue que 3 autres conditions doivent par ailleurs être remplies :
- Un contrat de travail étudiant écrit (d’une période de maximum 12 mois ininterrompus) doit être conclu. Nous reviendrons sur ce point dans une actualité séparée prochainement.
- Les prestations de l’étudiant doivent avoir lieu pendant les périodes de présence non-obligatoire aux cours.
- Enfin, l'occupation de l'étudiant doit faire l'objet d'une déclaration Dimona STU (par trimestre) au plus tard le jour du début des prestations. Si une Dimona tardive est effectuée, les heures prestées seront considérées comme ayant été prestées hors contingent, et assujetties aux cotisations ordinaires de sécurité sociale ! En d'autres mots, une Dimona dans les temps vous permet de réserver les heures de travail étudiant.
Vérifiez combien de jours votre étudiant a déjà presté
Vous avez la possibilité de vérifier le quota de jours restants pour l'année calendrier via l'application Student@work. Vous ne devez alors pas attendre de déclarer l'étudiant à la Dimona pour savoir si le nombre maximum d'heures autorisé est dépassé.
Vous pouvez demander à votre étudiant de vous fournir une attestation vous permettant de connaître son solde d'heures. Cette attestation contient un code d'accès à l'application, qui vous donne une vue sur la situation la plus récente de l’étudiant en termes d'heures prestées (ce code a une durée de validité limitée). L'étudiant peut consulter facilement son quota via l'application gratuite Student@work.
Effectuez votre Dimona à temps !
Cette règle est très importante ! Si vous effectuez la déclaration trop tard, toutes les heures planifiées seront en effet réputées prestées en dehors du contingent des 475 heures, de sorte que les cotisations normales seront dues.
En savoir plus ?
Vous trouvez une information complète sur les règles du jeu pour l’application des cotisations réduites dans notre dossier Contrats – clauses > Etudiants- Aspects de sécurité sociale.
Source
- Article 17bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
